En Alsace-Moselle, l’ouverture d’un commerce ne doit pas empêcher les employés d’aller à la messe

L’inspection du travail, appuyée par des syndicats, a attaqué sept boutiques strasbourgeoises pour infraction à la législation sur le travail, car ces commerces sont ouverts le dimanche.

Mais trois avocats de la défense ont déposé une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, contre quelques lignes du code du travail, plus précisément l’article 31-34-4 alinéa 5, qui prescrit qu’en Alsace-Moselle :

« Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l’autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d’activité commerciale. »

Autrement dit, l’ouverture d’un commerce ne doit pas empêcher les employés d’aller à la messe. Maître Nicolas Fady, qui défend deux enseignes strasbourgeoises, Pro-Distribution et Chahiat, dénonce "l’archaïsme du droit local".

A noter quà ce jour, la QPC n’a pas été enregistrée au Conseil constitutionnel.