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Une Question prioritaire de constitutionnalité qui fragilise le Concordat

mardi 15 janvier 2013

Le Conseil d’Etat a décidé le 19 décembre 2012 de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2012-297) présentée par l’Appel. L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a pour objet de « faire respecter l’application de la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire de la République française et de faire valoir par tous moyens légaux le respect des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ».

Selon les DNA (Dernières nouvelles d’Alsace), le Conseil constitutionnel a jusqu’au 19 mars 2013 pour dire si l’article VII de la partie protestante des articles organiques de 1802 – celui qui permet de payer les pasteurs d’Alsace-Moselle – est conforme ou non à la Constitution. Pour l’Appel, cette disposition « méconnaît le principe constitutionnel de laïcité ». L’audience, devrait avoir lieu fin février ou début mars.

Selon le journal L’Alsace, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a indiqué que « cette question était suivie au plus haut niveau ». De leur côté, les représentants des cultes reconnus – catholiques, luthériens et réformés, et juifs – ont décidé de se mobiliser. À leur façon, « de manière discrète, sans politiser l’affaire ».

L’association République sans Concordat soutient la QPC. Elle a rendu publiques ses Observations en intervention.

Voir aussi l’analyse du juriste Robert Hertzog interrogé par les DNA.