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Le Conseil constitutionnel conforte l’argument de « tradition locale ininterrompue »

samedi 22 septembre 2012

La décision rendue le 21 septembre 2012 par le Conseil constitutionnel sur le 7e alinéa de l’article 521-1 du code pénal ne concerne pas le concordat ... mais la corrida !

Deux associations : le Comité radicalement anticorrida (CRAC Europe) et Droits des animaux avaient saisi le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure permettant, depuis 2010, de contester la conformité d’un texte législatif avec la Constitution. La QPC déposée portait sur l’article 521-1 du Code pénal, selon lequel le fait « de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Ces dispositions, précise le texte dans son alinéa 7, ne sont toutefois « pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

Pour Me Eric Verrièle, avocat des deux associations, interrogé par Le Monde, cette distinction sur le droit animal en fonction du contexte est incompatible « avec le principe d’égalité devant la loi et l’objectif de clarté que doit revêtir cette loi ». La notion de "tradition locale ininterrompue" étant trop floue pour fonder une règle, cet alinéa doit, selon lui, être abrogé, faute de quoi le texte tout entier devrait être déclaré anticonstitutionnel.

Toujours selon Le Monde, tel n’est pas l’avis de Me Dominique Piwnica, avocat de l’Observatoire national des cultures taurines (ONCT) et de l’Union des villes taurines françaises, qui a plaidé que le principe d’égalité devant la loi supporte fréquemment des aménagements, notamment pour des motifs " d’intérêt général". Invoquant "le pluralisme culturel, social et régional", il a en outre rappelé que "l’animal ne bénéficie pas d’un droit absolu", et qu’il "peut être chassé ou élevé pour la consommation".


Voir en ligne : La corrida jugée conforme à la Constitution