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La Fédération Addiction prône une dépénalisation de l’usage des stupéfiants

dimanche 14 septembre 2014

La Fédération Addiction plaide pour une révision de la loi de 1970 comprenant une dépénalisation de l’usage. Elle reste prudente sur la question de la légalisation.

Extrait :

1.4.Une nécessaire révision de la loi comprenant une dépénalisation de l’usage

Avec 40 ans de recul, on peut maintenant affirmer que la pénalisation de l’usage de stupéfiants n’a réussi à enrayer ni leur disponibilité, ni leur consommation. Preuve est faite également, au plan européen, que la plus ou moins grande sévérité des sanctions prévues pour un usage/détention de drogue n’a pas d’influence sur le niveau des consommations. La criminalisation des usagers de drogue fait obstacle à la protection de la santé en rendant plus difficile leur accès aux services de prévention et de soins, et accroît leurs prises de risques par la clandestinité. Ainsi, loin de protéger la santé, la répression de l’usage contribue à son aggravation.

La forte augmentation des interpellations pour usage de stupéfiant, la systématisation de la réponse pénale apportée à ces interpellations et l’introduction des peines planchers en cas de récidive, laissent présager une forte progression du nombre d’individus incarcérés pour un usage de stupéfiants, au titre du seul délit de se faire du mal à soi-même. Il est donc urgent de réviser la loi de 1970.

La « dépénalisation » de l’usage des drogues (supprimer la sanction pénale attachée à un comportement individuel, l’usage, la possession ou la détention pour usage personnel, d’un produit classé comme stupéfiant), n’est pas à confondre avec la « légalisation » (donner un statut légal, plus ou moins encadré, à un produit, le rendre légalement accessible).

Dépénaliser « les usages » ne veut pas dire supprimer l’interdit sur les « drogues » : cet interdit, comme le niveau requis de régulation, devrait être réexaminé, produit par produit, objet d’addiction par objet d’addiction.

La dépénalisation est compatible avec une volonté de contrôle sur l’offre de drogues, pragmatique, qui prenne en compte le fait que l’interdit ne règle pas tout. Une démonstration magistrale en est faite par la dynamique de diffusion des nouvelles drogues de synthèse jouant sur la difficulté d’établir la frontière entre le licite et l’illicite.

Ce changement de la loi permettra de mettre en place un vrai programme national de prévention.

La question de la légalisation, ou du niveau de contrôle sur l’offre des drogues, est un autre débat, moins évident, à mener également mais à un autre niveau (international) car la marge de décision de la France en ce domaine est restreinte.


Voir en ligne : La Charte : pour une autre politique des addictions